REPUBLIQUE DUCAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE ----------- -----------
DECRET N° 2014/3438 /PM DU 27 OCT 2014 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N°2012/006 DU 19 AVRIL 2012 PORTANT CODE GAZIER.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ; VU la loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement, et ses textes d'application subséquents ; VU la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ; VU la loi n° 98/020 du 24 décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau ; VU la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier ; VU la loi n° 2004/002 du 21 avril 2004 régissant la métrologie légale au Cameroun ; VU la loi n° 2012/006 du 19 avril 2012 portant code gazier ; VU le décret n° 90/1476 du 9 novembre 1990 fixant les modalités de l'homologation des prix et ses modifications subséquentes; VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ; VU le décret n° 99/817/PM du 9 novembre 1999 fixant les modalités de construction, d'exploitation et de contrôle des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau ; VU le décret n° 99/818/PM du 9 novembre 1999 fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres et incommodes ; VU le décret n° 99/822/PM du 9 novembre 1999 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et des inspecteurs adjoints des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau ; VU le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; VU le décret n° 2011/409 du 9 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef de Gouvernement ; VU le décret n° 2008/0149/PM du 1er février 2008 fixant les conditions de désignation des agents assermentés pour le contrôle des produits pétroliers,
D E C R E T E :
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2012/006 du 19 avril 2012 portant Code Gazier.
ARTICLE 2.- Au sens des dispositions du présent décret, les définitions suivantes sont admises :
a) autorisation: acte par lequel un opérateur est habilité à exercer les activités visées à l'article 25 de la loi portant Code Gazier ;
b) client : client éligible ou client final ;
c) client éligible : personne morale dont le besoin en gaz naturel est continu et régulier, et dont la consommation annuelle de gaz est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui a le droit de conclure des contrats d'achat de Gaz avec un producteur, un transporteur ou un distributeur et, à ces fins, dispose d'un droit d'accès réglementé aux réseaux de transport et de distribution ;