Décret n°2014/593 du 24 décembre 2014 portant révocation d'un magistrat du siège

Ce décret révoque M. Etienne Jounko, magistrat du 4e grade et président de la Cour d'appel de l'Est à Bertoua, du corps de la magistrature sans suspension des droits à pension, pour violation du secret des délibérations et remise à un avocat du manuscrit de son projet de décision. Il charge le ministre d'État, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et le ministre des Finances de l'exécution du décret, qui sera enregistré et publié au Journal Officiel en français et en anglais.

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Cameroun) : créez une alerte veille gratuite.