Base juridique africaine
Décret · n° 2014/594

Décret portant nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Cameroun · Décret N° 2014/594 du 24 décembre 2014 · Adoption : 24 décembre 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décret nommant les membres du Conseil supérieur de la magistrature, organe chargé de la gestion de la carrière des magistrats et de la discipline de l'ordre judiciaire. Le texte désigne les personnalités appelées à siéger au sein de cette institution clé de l'État de droit.

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