Base juridique africaine
Décret · n° 2014/593

Décret n°2014/593 du 24 décembre 2014 portant révocation d'un magistrat du siège

Cameroun · Décret n°2014/593 du 24 décembre 2014 · Adoption : 24 décembre 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret révoque M. Etienne Jounko, magistrat de 4e grade et Président de la Cour d'appel de l'Est à Bertoua, pour violation du secret des délibérations avec remise à un avocat du manuscrit de son projet de décision. La révocation prend effet à compter de la notification du décret, sans suspension des droits à pension.

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