Décret · portant nomination des Magistrats de l'Ordre…

Le présent décret nomme deux magistrats de l'ordre judiciaire aux fonctions de Substitut du Commissaire du Gouvernement près les tribunaux militaires de Bertoua et Ngaoundéré. Ces nominations sont effectives à compter de la date de signature du décret et sont cumulatives avec les fonctions principales des magistrats concernés. Le texte relève du pouvoir de nomination du Président de la République et concerne spécifiquement le parquet des juridictions militaires.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

VU la Constitution, notamment ses articles 64, 65, 66 et 67 ;

VU la loi n° 2007-012 du 12 mars 2007 portant organisation judiciaire ;

VU la loi n° 2007-013 du 12 mars 2007 portant statut de la magistrature ;

VU le décret n° 2007-015 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;

VU le décret n° 2007-016 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des cours d'appel ;

VU le décret n° 2007-017 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de première instance ;

VU le décret n° 2007-018 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de travail ;

VU le décret n° 2007-019 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des tribunaux pour enfants ;

VU le décret n° 2007-020 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ;

VU le décret n° 2007-021 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs ;

VU le décret n° 2007-022 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des tribunaux militaires ;

VU le décret n° 2007-023 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des parquets ;

VU le décret n° 2007-024 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des parquets généraux ;

VU le décret n° 2007-025 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des parquets des tribunaux militaires ;

VU le décret n° 2007-026 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des parquets des tribunaux administratifs ;

VU le décret n° 2007-027 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des parquets des tribunaux de commerce ;

VU le décret n° 2007-028 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des parquets des tribunaux pour enfants ;

VU le décret n° 2007-029 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des parquets des tribunaux de travail ;

VU le décret n° 2007-030 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des parquets des tribunaux de première instance ;

VU le décret n° 2007-031 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des parquets des cours d'appel ;

VU le décret n° 2007-032 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des parquets de la Cour Suprême ;

VU le décret n° 2007-033 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des parquets des tribunaux militaires ;

VU le décret n° 2007-034 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des parquets des tribunaux administratifs ;

VU le décret n° 2007-035 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des parquets des tribunaux de commerce ;

VU le décret n° 2007-036 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des parquets des tribunaux pour enfants ;

VU le décret n° 2007-037 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des parquets des tribunaux de travail ;

VU le décret n° 2007-038 du 12 mars 2007 portant organisation et fonctionnement des parquets des tribunaux de première instance ;