DÉCRET N° 2015/117 DU 02 MARS 2015 HABILITANT LE MINEPAT A SIGNER UN ACCORD DE PRET AVEC LA BDEAC
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2003/008 du 10 juillet 2003 portant régime des conventions internationales ;
VU la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 portant régime financier de l’Etat ;
VU la loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 portant régime des emprunts et des dons de l’Etat ;
VU la loi n° 2014/018 du 22 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2015 ;
VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
VU le décret n° 2012/433 du 01er octobre 2012 portant organisation de l’Administration centrale du Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ;
VU la demande d’habilitation formulée par le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ;
APRÈS délibération en Conseil des Ministres ;
DÉCRÈTE :
Article 1er : Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité à signer, au nom de l’Etat du Cameroun, un accord de prêt avec la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC).
Le montant du prêt s’élève à dix milliards (10 000 000 000) de francs CFA.
Il est destiné au financement partiel du Projet de construction et de bitumage de la route Kumba-Mamfe.
Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence au Journal Officiel en français et en anglais.
Article 3 : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, chargé de la Planification, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Fait à Yaoundé, le 02 mars 2015
PAUL BIYA
Décret N°2015/117 du 02 mars 2015 habilitant le MINEPAT à signer un Accord de prêt avec la BDEAC
Décret N°2015/117 du 02 mars 2015 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale (BDEAC), un Accord de prêt d'un montant de 40 000 000 000 FCFA, pour le financement partiel du programme d'appui au secteur des transports: projet d'aménagement de la route Batchenga-Ntui- Yoko-Lena phase l, longue de 248,6 km
Le Président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi N° 2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 ;
Vu le décret N° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement.
Décrète: