Base juridique africaine
Décret · n° 2015/117

Décret N°2015/117 du 02 mars 2015 habilitant le MINEPAT à signer un Accord de prêt avec la BDEAC

Cameroun · Décret N°2015/117 du 02 mars 2015 · Adoption : 2 mars 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret habilite le Ministère de l'Économie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire (MINEPAT) à signer un accord de prêt avec la Banque de Développement des États de l'Afrique Centrale (BDEAC). Il s'agit d'une délégation de pouvoir pour la conclusion d'un contrat de financement international.

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