Décret N°2015/117 du 02 mars 2015 habilitant le MINEPAT à signer un Accord de prêt avec la BDEAC body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }
# Décret N°2015/117 du 02 mars 2015 habilitant le MINEPAT à signer un Accord de prêt avec la BDEAC
Décret N°2015/117 du 02 mars 2015 habilitant le MINEPAT à signer un Accord de prêt avec la BDEAC
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Décret N°2015/117 du 02 mars 2015 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale (BDEAC), un Accord de prêt d'un montant de 40 000 000 000 FCFA, pour le financement partiel du programme d'appui au secteur des transports: projet d'aménagement de la route Batchenga-Ntui- Yoko-Lena phase l, longue de 248,6 km
Le Président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi N° 2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 ;
Vu le décret N° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement.
Décrète:
Article 1er : Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale (BDEAC), un Accord de prêt d'un montant de 40 000 000 000 F CFA, pour le financement partiel du programme d'appui au secteur des transports : projet d'aménagement de la route Batchenga-Ntui- Yoko-Lena phase I, longue de 248,6 km.
Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 02 mars 2015 Le Président de la République, (é) Paul BIYA