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Décret N°2015/117 du 02 mars 2015 habilitant le MINEPAT à signer un Accord de prêt avec la BDEAC
Cameroun · Décret N°2015/117 du 02 mars 2015 · Adoption : 2 mars 2015
Le décret habilite le Ministère de l'Économie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire (MINEPAT) à signer un accord de prêt avec la Banque de Développement des États de l'Afrique Centrale (BDEAC). Il s'agit d'une délégation de pouvoir pour la conclusion d'un contrat de financement international.
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