Décret 2015-487 · Décret n° 2015-487 du 02…

Ce décret inscrit neuf commissaires de police principaux au tableau d'avancement de grade au choix pour leur promotion au grade de commissaire divisionnaire pour l'année 2015. Il s'agit d'une mesure administrative liée à la gestion des carrières dans la fonction publique, spécifiquement pour le corps des commissaires de police. Le texte s'applique aux fonctionnaires concernés au sein du Ministère de la Sécurité Publique et de la Protection Civile.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 43, 64 et 65 ;

Vu la loi n° 2004-19 du 03 juillet 2004 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-43 du 27 juillet 2004 portant statut particulier du corps des commissaires de police ;

Vu le décret n° 2004-832 du 19 avril 2004 fixant les modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-833 du 19 avril 2004 fixant les modalités de recrutement et d'avancement dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-109 du 14 février 2005 portant organisation du Ministère de la Sécurité Publique et de la Protection Civile ;

Vu le décret n° 2005-110 du 14 février 2005 portant attributions du Ministre de la Sécurité Publique et de la Protection Civile ;

Vu le décret n° 2005-111 du 14 février 2005 portant organisation des services du Ministère de la Sécurité Publique et de la Protection Civile ;

Vu le décret n° 2005-112 du 14 février 2005 portant attributions des responsables des services du Ministère de la Sécurité Publique et de la Protection Civile ;

Vu le décret n° 2005-113 du 14 février 2005 portant organisation des services déconcentrés du Ministère de la Sécurité Publique et de la Protection Civile ;

Vu le décret n° 2005-114 du 14 février 2005 portant attributions des responsables des services déconcentrés du Ministère de la Sécurité Publique et de la Protection Civile ;

Vu le décret n° 2005-115 du 14 février 2005 portant organisation des services rattachés du Ministère de la Sécurité Publique et de la Protection Civile ;

Vu le décret n° 2005-116 du 14 février 2005 portant attributions des responsables des services rattachés du Ministère de la Sécurité Publique et de la Protection Civile ;

Vu le décret n° 2005-117 du 14 février 2005 portant organisation des services extérieurs du Ministère de la Sécurité Publique et de la Protection Civile ;

Vu le décret n° 2005-118 du 14 février 2005 portant attributions des responsables des services extérieurs du Ministère de la Sécurité Publique et de la Protection Civile ;

Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 portant organisation des services centraux du Ministère de la Sécurité Publique et de la Protection Civile ;

Vu le décret n° 2005-120 du 14 février 2005 portant attributions des responsables des services centraux du Ministère de la Sécurité Publique et de la Protection Civile ;

Vu le décret n° 2005-121 du 14 février 2005 portant organisation des services déconcentrés du Ministère de la Sécurité Publique et de la Protection Civile ;

Vu le décret n° 2005-122 du 14 février 2005 portant attributions des responsables des services déconcentrés du Ministère de la Sécurité Publique et de la Protection Civile ;

Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 portant organisation des services rattachés du Ministère de la Sécurité Publique et de la Protection Civile ;