REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX- TRAVAIL- PATRIE
DECRET N° 2015/4209 /PM DU 24 NOV 2015
par l'Etat aux Communes ou aux Communautés Urbaines en matière d'organisation et de gestion des transports publics urbains.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu le règlement n°04/01 – UEAC 089 CM - 06 du 03 août 2001 portant adoption du Code Communautaire révisé de la route ; Vu la loi 2001/015 du 23 juillet 2001 régissant les professions des transporteurs routiers et d'auxiliaires de transport routier ; Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ; Vu la loi n° 2004 /018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ; Vu la loi n° 2009 /011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ; Vu la loi n°2009/018 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ; Vu la loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2004/0607/PM du 17 mars 2004 fixant les conditions d'accès aux professions de transporteurs routiers et d'auxiliaires des transports routiers ; Vu le décret n°2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation ; Vu le décret n°2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux ; Vu le décret 2010/1886/PM du 02 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement du compte d'affectation spéciale pour la production des documents de transports routiers ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012/250 du 1er juin 2012 portant organisation du Ministère des Transports,
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
DECRETE : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
COPIE CERTIFIÉE CONFORME Article 1er.- Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles, les Communes ou les Communautés Urbaines exercent, à compter de l'exercice budgétaire 2015, les compétences ci-après, transférées par l'Etat en matière d'organisation et de gestion des transports publics urbains : - la création et la gestion des infrastructures de transport public urbain ; - l'élaboration du plan des déplacements urbains et périurbains ; - la promotion et l'animation des actions de prévention et de sécurité routières en zone urbaine ; - la délivrance de certains documents de transport public.
Article 2.- La Commune ou la Communauté Urbaine exerce les compétences transférées dans les matières visées à l’article 1er ci-dessus, sans préjudice des responsabilités et prérogatives ci-après reconnues à l’Etat :
- l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière d’organisation et de gestion des transports urbains ;