REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 2016/216 DU 28 AVR 2016
portant transformation de la Société de Presse et d'Editions du Cameroun en Société à Capital Public.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
Vu le décret n° 77/250 du 18 juillet 1977 portant création et organisation de la Société de Presse et d'Editions du Cameroun ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- (1) La Société de Presse et d'Editions du Cameroun, en abrégé « SOPECAM », et ci-après désignée la « Société », établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), est transformée en société à capital public ayant pour unique actionnaire l'Etat.
(2) Elle est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(3) Son siège social est fixé à Yaoundé.
(4) La SOPECAM peut, en tant que de besoin, créer des filiales, succursales, agences, comptoirs et dépôts, en relation avec son objet.
ARTICLE 2.- La Société de Presse et d'Editions du Cameroun a pour objet :
- la recherche et la mise à disposition d'informations à l'usage de tous les publics, à l'intérieur comme à l'extérieur du Cameroun, par tous moyens appropriés, en particulier l'édition et l'agence de presse ;
- l'édition et la publication de tous ouvrages, notamment dans les domaines de la création artistique et littéraire, de la production scientifique et technique ;
- l'impression de documents de toute nature ;
- la diffusion et la distribution, sur tout support, de tous ouvrages et publications ;
- le développement de toutes activités connexes ou complémentaires à son objet social.
ARTICLE 3.- La SOPECAM est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de la communication et sous la tutelle financière du Ministère chargé des finances.
ARTICLE 4.- Les statuts de la SOPECAM sont approuvés par décret du Président de la République.
ARTICLE 5.- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 85/1716 du 12 décembre 1985 portant réorganisation de la Société de Presse et d'Editions du Cameroun.
ARTICLE 6.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 28 AVR 2016
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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