# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ; Vula loi n° 83/016 du 21 jullet 1983 réglementant la police à l'intérieur des domaines portuaires ; Vu la loi n° 98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret nº 85/1278 du 26 septembre 1985 portant règlement de police et d'exploitation dans les domaines portuaires ; Vu le décret n° 99/127 du 15 juin 1999 portant création des organismes portuaires autonomes ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du 01 ; Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques,
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation du Port Autonome de Limbé, en abrégé « PAL », et ci-après désigné le « PAL ».
ARTICLE 2.- (1) Le Port Autonome de Limbé est une Société à capital public, ayant l'Etat comme actionnaire unique. (2) Nonobstant les dispositions visées à l'alinéa 1 ci-dessus, l'actionnariat du PAL peut être ouvert à d'autres entités publiques ou privées.
(3) Les statuts du PAL fixent le capital social, ainsi que les modalités de participation audit capital.
ARTICLE 3.- (1) Le PAL est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2 Son siège social est xé à Limbé. (3) Des antennes, bureaux ou représentations peuvent être créés à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire national, par résolution du Conseil d'Administration.
ARTICLE 4.- (1) Le PAL peut créer des filiales auxquelles il confie des missions en lien avec son objet social.
(2) Les filiales visées à l'alinéa 1 ci-dessus, peuvent également être exécutées sous la forme des régies. Les filiales et les régies visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, sont créées par résolution du Conseil d'Administration.
ARTICLE 5.- Les coordonnées et les limites de la circonscription du domaine public portuaire du PAL sont fixées par décret du Président de la République.
# CHAPITRE II DES MISSIONS
ARTICLE 6.- (1) Le PAL assure la gestion, l'aménagement, la promotion et le marketing du domaine public portuaire de Limbé.
A ce titre, et à l'intérieur de la limite de sa circonscription portuaire, il est notamment chargé :
a) en matière de gestion du domaine public portuaire :
de la coordination générale des activités portuaires ; de la coordination générale de l'ensemble des services et organismes publics qui concourent à l'activité portuaire ou en bénéficient ; de la gestion, de l'entretien, de la maintenance, de la rénovation, du renouvellement des infrastructures et des équipements portuaires ;