REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
# DECRET N° 2017/279 DU 07 JUIN 2017 Portant élévation de Magistrats à la hors hiérarchie.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU le Décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature, modifié par les Décrets n° 2000/310 du 03 novembre 2000 et n° 2004/080 du 13 avril 2004 ; VU les propositions du Ministre d'Etat, Ministre de la Justice Garde des Sceaux.
# DECRETE:
Article 1er : Les Magistrats hors hiérarchie 2ème groupe dont les noms suivent, sont pour compter du 1er juillet 2015 élevés à la hors hiérarchie 1er groupe :
Il s'agit de :
MM. JEATSA Jacob (Mle 087 308-M) ; NJOCK KOGLA (Mle 087 293-M) ; OYONO ABAH Marcel (Mle 105 963-K); SOH Jean Pierre (Mle 123 616-B) ;
Ils bénéficient pour compter de la même date du 1er échelon de rémunération dudit groupe (indice 1300).
Article 2 : Les Magistrats de 4ème grade dont les noms suivent, sont pour compter du 1er juillet 2015 élevés à la hors hiérarchie 2ème groupe :
Il s'agit de :
MM. ABOUEM ESSEBA Jean Pierre (Mle 167 006-Z); AWOUNG Jules Edouard (Mle 361499-R); BENG NGUENG Antoine (Mle 166 196-Z); EKOTTO ZEH Jean Claude (Mle 361509-A); FONDJOCK EKENYA Bartholomey (Mle 121 373-C); GANG FONCHAM George (Mle 361 513-A);
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LAGMAGO Martin (Mle 142 479-W); MBIA Emmanuel (Mle 173438-T); NDONGO MBENTY Clément (Mle 168 035-T); NGANTCHUET NANTCHA Laurent (Mle 142 469-N); Mmes TCHAMEMBE Bernadette Rita (Mle 133 928-X); TCHOUATCHA WATCHA Yvette ép. SIEWE (Mle 170 605-Q); M. TJALLE II Jacques (Mle 149 995-A);
Ils bénéficient pour compter de la même date du 1er échelon de rémunération dudit groupe (indice 1150).
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article 9 du décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature, la date de prise d’effet fixée aux articles 1er et 2 du présent décret, n’a pas d’effet rétroactif sur les décisions antérieurement rendues par les intéressés.
Article 4 : Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice Garde des Sceaux et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré puis publié au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 07 JUIN 2017
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