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Décret · n° 2017/266

Décret n° 2017/266 du 07 juin 2017 portant intégration dans la magistrature

Cameroun · 2017/266 · Adoption : 7 juin 2017

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2017/266
Référence
2017/266
Date d'adoption
7 juin 2017
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCe décret intègre dans le corps de la magistrature, au premier grade, les auditeurs de justice diplômés de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) de la promotion 2012-2014. Il fixe la date d'effet de cette intégration au 24 juin 2015 et précise que les intéressés bénéficient du premier échelon de rémunération du grade concerné. Le décret charge les ministres de la Justice et des Finances de son exécution et prévoit sa publication au Journal Officiel en français et en…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland

# DECRET N° 2017/266 DU 07 JUIN 2017 ## PORTANT INTEGRATION DANS LA MAGISTRATURE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ; VU la loi n° 82/14 du 26 novembre 1982 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature modifiée par la loi 89/016 du 28 juillet 1989 ; VU le décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature, modifié par les décrets n° 2000/310 du 03 novembre 2000 et n°2004/080 du 13 avril 2004 ; VU la décision n° 00104/ENAM/DG/DAA/SDSD/SCO du 24 Juin 2015, portant proclamation des moyennes générales de fin de formation des Auditeurs de justice du cycle “A”, de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature, Division de la Magistrature et des Greffes, promotion « clean 2012 – 2014 », au terme des années académiques 2012-2013 et 2013-2014 ; VU l’arrêté n° 003806/MINFOPRA/SG/DAG/SDPSP/SP du 27 août 2015 portant attribution du diplôme de l’ENAM aux Auditeurs de justice, Division de la Magistrature et des Greffes, promotion 2012/2014 ; VU l’avis du 07 JUIN 2017 donné par le Conseil Supérieur de la Magistrature pour en sa séance de 07 JUIN 2017.

DECRETE:

Article 1er :

Sont, pour compter du 24 juin 2015, intégrés dans le Corps de la Magistrature, au premier grade, les Auditeurs de Justice diplômés de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature dont les noms suivent :

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET DE LA EMERGENCIA COPIE CERTIFIEE CONFORME

Madame BISSE EVINA EURIKA (Mle 758 621-U) ; Madame DJAMEN NOUTON CLAUDE BETTY (Mle 758 645-G) ; Madame DOH MBOGHO LUCILLE (Mle 758 651-G) ; Madame EBA'AH ZOUOMO GEORGETTE DIANE (Mle 758 654-H); Monsieur FOGANG PETER TAKU (Mle 758 699-S); Madame GHOGOMU VICTOIRE EGBE (Mle 758 712-D) ; Madame GWANMESIA NAHNYONGA IVY épse ASAFOR CHO (Mle 758 719-V); Madame HALIMATOU HAROUNA (Mle 774 615-Z) ; Monsieur KOUA ERIC SAMUEL (Mle 757 077-S); Madame KOUBA KYANE Manuela Patricia épse BESSALA (Mle 758 756-R) ; Monsieur KUERE FOMAT LAURENT (Mle 758 760-R) ; Monsieur LEMA AURELE MICHEL (Mle 758 764-M) ; Monsieur LIGUEMO DJENG Mathieu (Mle 734 127-N) ; Monsieur LOIC ALEXANDRE NDOUMBE ETEKI (Mle 758 768-M) ; Madame MBAH NKOUDOU MARIE ELEONOR (Mle 758 786-S) ; Madame MEHO MEYENG Annita ARMEL (Mle 758 811-E); Madame MEKOU MPENS EMILIE SANDRINE (Mle 758 815-V) ;

Texte intégral

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