LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale ;
VU la loi n°/0 du décembre portant organisation judiciaire, modifiée par la loi n° 14 décembre 2011;
VU la loi n°8/14 du 26 novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, modifiée par la loi n°89/016 du 28 juillet 1989 ;
VU la Loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d'un Tribunal Criminel Spécial, modifiée et complétée par la Loi n° 2012/011 du 16 juillet 2012;
VU le décret n°95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature, modifié par les décrets n° 2000/310 du 03 novembre 2000 ; n° 2004/080 du 13 avril 2004, n° 2012/188 et 2012/189 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 97/016 du 22 janvier 197 accordant des avantages à certains Magistrats, modifié et complété par le Décret n° 2012/190 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n°2012/389 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Justice ;
VU le décret n°2017/270 du 07 JUIN 2017
VU le décret n° 07 tetd Mgstats;
VU l’avis donné par le Conseil Supérieur de la Magistrature en sa séance du 07 JUIN 2017
DECRETE:
Article 1er
Sont, pour compter de la date de prise de service, nommés aux postes ci-après au siège du Tribunal Criminel Spécial:
Président
Monsieur NDJERE Emmanuel (Mle 173 494-Z), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Secrétaire Général du Ministère de la Communication, en remplacement de Monsieur YAP ABDOU, appelé à d’autres fonctions.
Vice-Présidents
Madame BAHOUNOUI BATENDE Annie Noëlle (Mle 529 658-P), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Juge d'Instruction dudit Tribunal, en remplacement de Monsieur ONANA Michel, Jean Claude, muté.
Madame NAH SAMA HENDRETTA épouse NYAMNDI (Mle 515 653-B), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Vice-Président de la Cour d'Appel du Sud-Ouest, en remplacement de Monsieur WANKI Richard TSENIKONTSA, appelé à d'autres fonctions.
Monsieur ABOUEM ESSEBA Jean Pierre (Mle 167 006-Z), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Vice-Président de la Cour d'Appel du Centre, en remplacement de Monsieur MOUKOURI Francis Claude, appelé à d'autres fonctions.
Monsieur LAGMAGO Martin (Mle 142 479-W), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Vice-Président de la Cour d'Appel du Littoral, en remplacement de Madame ENYEGUE BINDZI Virginie Elise épouse ELOUNDOU, appelée à d'autres fonctions.
Juge d'instruction
Monsieur BETEA Jean (Mle 532 403-B), magistrat de 4ème grade, précédemment Sous-Directeur de l’Action Pénale à la Direction des Affaires Pénales et des Grâces du Ministère de la Justice, en remplacement de Madame BAHOUNOUI BATENDE Annie Noëlle, appelée à d'autres fonctions.
Article 2
Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur.
Article 3
Le présent décret sera enregistré, puis publié au journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 07 JUIN 2017