REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE
DECRET N° 2018/144 DU 20 FEV 2018 portant réorganisation de la Cameroon Water Utilities Corporation.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution Vu la loi n° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2005/493 du 31 décembre 2005 fixant les modalités de délégation de service public de l'eau potable et de l'assainissement liquide en milieu urbain et périurbain ; Vu le décret n° 2005/494 du 31 décembre 2005 portant création de la Cameroon Water Utilities Corporation ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation de la Cameroon Water Utilities Corporation, en abrégé CAMWATER, ci-après désignée « la CAMWATER ».
ARTICLE 2.- (1) La CAMWATER est une société à capital public, ayant l'Etat comme unique actionnaire, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Le capital de la CAMWATER peut être ouvert à d'autres actionnaires publics ou privés, en tant que de besoin. (3) Le siège de la CAMWATER est fixé à Douala. (4) La CAMWATER est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de l'eau et la tutelle financière du Ministère chargé des finances.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIÉE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
ARTICLE 3.- (1) La CAMWATER a pour objet la gestion des biens et droits affectés au service public de l'eau potable, ainsi que l'exploitation du service public de production, de transport et de distribution de l'eau potable en milieu urbain et périurbain.
A ce titre, elle a pour missions :
- en matière de gestion des biens et droits affectés au service public de l'eau potable :
- la planification, la réalisation d'études, la maîtrise d'ouvrage, la recherche et la gestion des financements pour l'ensemble des infrastructures et ouvrages nécessaires au captage, à la production, au transport, au stockage et à la distribution de l'eau potable ;
- la construction, la maintenance, le renouvellement et la gestion des infrastructures de production, de stockage, de transport et d'exploitation de l'eau potable ;
- l'information et la sensibilisation des usagers du service public de l'eau potable et de celui de l'assainissement liquide ;
- la réalisation des travaux d'extension ou de réhabilitation.
- en matière d'exploitation du service public de production, de transport et de distribution de l'eau potable :
- l'exploitation des moyens de production, de transport et de distribution de l'eau potable ;
- la production, le transport et la distribution de l'eau potable ;
- l'entretien des infrastructures de traitement de l'eau et des activités liées à la fonction commerciale notamment, le relevé, la facturation et l'encaissement des recettes.
(2) La CAMWATER peut en outre :