DECRET N° 2018/354 DU 0 7 JUTN 2018 portant réorganisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU le Traité instituant une Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale du 21 septembre 1993, ratifié par décret n° 95/136 du 24 juillet 1995; VU l'Ordonnance n° 73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale, modifiée par la loi n° 84/006 du 04 juillet 1984 ; VU la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat ; VU la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements publics ; VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
# DECRETE:
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, en abrégé « CNPS », ci-après désignée « la Caisse ».
ARTIcLE 2.- (1) La Caisse est un établissement public à caractère spécial, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Elle est gérée conformément aux dispositions du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CiPRES) et la réglementation édictée par ses organes compétents, ainsi que les lois et règlements nationaux en vigueur.
(3) Son siège est fixé à Yaoundé. (4) Elle peut avoir des structures territorialement déconcentrées.
ARTICLE 3.- (1) La CNPS est chargée d’assurer la gestion des régimes de sécurité sociale que lui confie l'Etat et le service de diverses prestations prévues par la législation de sécurité sociale. A ce titre, elle recouvre les cotisations sociales auprès des assujettis et paie directement les prestations sociales dues aux bénéficiaires.
(2) Elle peut en outre exercer une action sanitaire et sociale dans la limite de ses moyens et de ses engagements sociaux.
# CHAPITRE II DE LA TUTELLE
ARTICLE 4.- (1) L'Etat est le garant de la protection sociale. Il dispose à ce titre d'un pouvoir de tutelle sur la Caisse dont les fonds sont destinés à l’accomplissement des missions de service public qui lui sont déléguées.
(2) La Caisse est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de la sécurité sociale et la tutelle financière du Ministère en charge des finances.
ARTicLE 5.- L'autorité de tutelle technique est chargée de veiller au respect de la politique de l’Etat en matière de sécurité sociale et de s’assurer de la réalisation effective des objectifs, ainsi que de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur.
A ce titre, elle signe avec la Caisse, une convention d’objectifs précise et chiffrée, élaborée en conformité avec la politique nationale de sécurité sociale.
ARTicLE 6.- L'autorité de tutelle financière s'assure de la régularité des résolutions du Conseil d'Administration à incidence financière, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale du plan de performance de la Caisse.
# CHAPITRE III DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT