DECRET N° 2018/6026 /PM DU 1 7 JUL 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu. le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE C R E T E :DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DÈS REQUÊTES COPIE CERTIFÉE CONFORME CHAPITRE I: SITIONS GENERALES
ARTICLE 1er: Il est créé auprès du Ministre chargé des finances un Comité de suivi de la mise en œuvre de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives, en abrégé «le Comité ITIE », ci-après désigné « le Comité ».
ARTICLE 2 : Au sens des dispositions du présent décret, les définitions suivantes sont admises :
Administrateur indépendant : Personne physique ou morale chargée par un Pays de mise en œuvre de produire, pour son compte, un ou plusieurs Rapports ITIE. Comité ITIE ou Groupe Multipartite : Instance multipartite composée des représentants de l'administration et d'élus locaux (maires, parlementaires), des entreprises extractives et des organisations de la société civile (associations, organisations non gouvernementales), chargée de définir la politique de mise en œuvre de l'ITIE au Cameroun et de suivre son exécution. Déclaration ITIE : Ensemble des données ITIE divulguées par une entité du Périmètre ITIE.
Données ITIE : Flux financiers et volumes relatifs au secteur extractif divulgués dans les Rapports ITIE. Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) : Norme mondiale visant la promotion d'une gestion ouverte et responsable des ressources naturelles par le renforcement de la gouvernance sur l'ensemble de la chaîne de valeur des industries extractives, notamment par le renforcement des systèmes et pratiques d'information des Gouvernements, ainsi que des entreprises, afin de nourrir le débat public. L'ITIE est mise en œuvre sous la supervision d'un conseil d'administration international où siègent, outre les Pays de mise en œuvre, les parties prenantes soutenant cette initiative (pays, entreprises, société civile, organisations et institutions financières partenaires). Norme ITIE : Ensemble de principes, exigences et dispositions régissant la mise en œuvre de l'ITIE auxquels les Pays de mise en œuvre sont astreints. Pays de mise en œuvre : Pays mettant en œuvre l'ITIE. Périmètre ITIE : Ensemble formé notamment par la liste des flux financiers et des volumes à divulguer dans un Rapport ITIE, à laquelle s'ajoute les seuils de matérialité afférents, ainsi que la liste des entités déclarantes (administrations ou autres entités publiques et entreprises du secteur extractif divulguant des données ITIE).