REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 2019/032 DU 24 JAN 2019
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 74/458 du 10 mai 1974 portant création et organisation d'une Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures, en abrégée « CSPH », et ci-après désignée « la Caisse ».
ARTICLE 2.- (1) La Caisse est un établissement public à caractère spécial, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Elle est gérée suivant les règles de la comptabilité privée, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique susvisé.
(3) Son siège est fixé à Yaoundé.
(4) Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être ouvertes dans d'autres localités du pays, sur délibération du Conseil d'Administration.
ARTICLE 3.- (1) La Caisse a pour mission d'assurer la régulation des prix des produits pétroliers, ainsi que celle de leur approvisionnement sur l'ensemble du territoire national par tout mécanisme prévu par les lois et règlements en vigueur.
A ce titre, elle est notamment chargée de :
- la prise en charge totale ou partielle des augmentations des prix desdits produits, dans la limite de ses disponibilités financières ;
- toutes les opérations de nature à stabiliser lesdits prix conformément aux lois et règlements en vigueur ;
- tous les mécanismes et opérations visant à améliorer l'approvisionnement de l'ensemble du territoire national en produits pétroliers, en relation avec le Comité de Suivi des Approvisionnements du marché national en produits pétroliers.
(2) La Caisse intervient également dans toutes les opérations de nature à assurer une saine concurrence entre les opérateurs économiques du secteur et garantit la protection du consommateur en matière de produits pétroliers.
(3) Elle concourt, en tant que de besoin, à toutes les opérations visant la maîtrise de la politique énergétique nationale.
(4) Les missions visées à l’alinéa 1 ci-dessus sont mises en œuvre à travers notamment les mécanismes de stabilisation et de péréquation des prix intérieurs des produits pétroliers, le recours, en tant que de besoin, aux importations et la sécurisation des transferts desdits produits en quantités suffisantes vers l’ensemble des dépôts nationaux, ainsi que la mise en place des infrastructures nécessaires à la mise à disposition harmonieuse des produits pétroliers sur l’ensemble du territoire national.