Cf loi uniforme n°2014/12 du 28 février 2014
20 M - 12
Exposé des motifs
Les lois en matière de contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures en vigueur dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) avaient été élaborées dans un contexte où le contrôle des changes prédominait à l'échelle internationale. Ces lois présentent des inadéquations au regard des évolutions intervenues tant au plan externe qu'interne.
En effet, la loi n°94-54 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n°94-29 du 28 février 1994 relative au contentieux des infractions au contrôle des changes a été adoptée antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er février 1999, du Règlement communautaire n°R09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'UEMOA. Audemearant, ce dernier texte a été abrogé et remplacé par le Règlement n°09/2010/CM/UEMOA adopté par le Conseil des Ministres de l'Union, le 1er octobre 2010, dans le cadre de la réforme institutionnelle de l'UMOA et de la BCEAO.
Par ailleurs, l'évaluation de la mise en œuvre des anciennes lois relatives au contentieux des infractions au contrôle des changes a mis en exergue des préoccupations relatives à l'interprétation et à l'application de certaines dispositions, notamment celles portant sur la constatation des infractions et leur répression.
Les dispositions afférentes aux sanctions pénales sont rarement appliquées en raison de leur complexité. En particulier, il est prévu à l'encontre des personnes morales coupables d'infractions, outre des sanctions pécuniaires, des peines visant la restriction ou la cessation d'activités.
Il a été également noté l'absence de sanctions explicites à l'encontre des intermédiaires habilités (banques et agréés de change manuel) et des entreprises (commerciales et industrielles), en cas de refus de communication des informations requises par les autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la réglementation des relations financières extérieures.
En outre, il a été relevé que les décrets devant préciser les modalités d'application de la loi susvisée, n'ont pas été pris dans la plupart des pays.
Sur la base de ces constats, les principales innovations ci-après, visent à renforcer l'efficacité de la législation en la matière.
La définition de l'infraction à la réglementation des relations financières extérieures a été complétée, notamment pour prendre en compte les tentatives d'infractions et les incitations à l'infraction, qui sont également sanctionnées par la présente loi.
S'agissant de la constatation des infractions à la réglementation des relations financières extérieures, les agents de la BCEAO ont été ajoutés à la liste des personnes habilitées à constater lesdites infractions, afin de renforcer les bases légales nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
En ce qui concerne les sanctions, il a été procédé à une distinction entre les sanctions applicables aux personnes physiques et celles encourues par les personnes morales.