Décret 2019/586 · Décret n° 2019/586 du 31…

Ce décret ratifie l'Accord portant création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAF). Il s'agit d'un acte de ratification par lequel l'État consacre son engagement à être lié par les dispositions de l'accord international. La ZLECAF vise à créer un marché unique continental pour les biens et services, avec libre circulation des personnes et des investissements, afin d'accélérer l'intégration économique en Afrique.

DECRET N° 2019/586 DU_ 3 1 OCT 2019 portant ratification de l'Accord portant création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAF). ## LE PRESIDENT DE LA REP

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2019/010 du 19 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAF), ## DECRETE:

ARTICLE 1er.- Est ratifié, l'Accord portant création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAF).

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 3 1 OCT 2019

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