Base juridique africaine
Décret · n° 2019/586

Décret n° 2019/586 du 31 octobre 2019 portant ratification de l'Accord portant création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAF)

Cameroun · Décret n° 2019/586 du 31 octobre 2019 · Adoption : 31 octobre 2019

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2019/586
Référence
Décret n° 2019/586 du 31 octobre 2019
Date d'adoption
31 octobre 2019
RésuméCe décret ratifie l'Accord portant création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAF). Il s'agit d'un acte de ratification par lequel l'État consacre son engagement à être lié par les dispositions de l'accord international. La ZLECAF vise à créer un marché unique continental pour les biens et services, avec libre circulation des personnes et des investissements, afin d'accélérer l'intégration économique en Afrique.

DECRET N° 2019/586 DU_ 3 1 OCT 2019 portant ratification de l'Accord portant création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAF).

# LE PRESIDENT DE LA REP

![](images/a2ff716117ab1e63ca5019914c5a7a7c02fbdbc6e3d9eaa243cf0b58b9ac418e.jpg)

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2019/010 du 19 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAF),

# DECRETE:

ARTICLE 1er.- Est ratifié, l'Accord portant création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAF).

ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 3 1 OCT 2019

![](images/5c1de3dbd297223977a36cdd11b3ff3634c7cf45ad41faf2a95f3209f707f791.jpg)

Parcourir les décrets