DECRETNO 2020/0998 /CAB/PM DU_ modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2018/9387/CAB/PM du 30 novembre 2018 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des Comités et Groupes de travail interministériels et ministériels.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n°78/484 du 09 novembre 1978 fixant les conditions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code du Travail ; Vu le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l'Etat, modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2018/9387/CAB/PM du 30 novembre 2018 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des Comités et Groupes de
travail interministériels et ministériels,
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL CTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
# DECRETE:
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
ARTICLE 1er.- Les dispositions des articles 1, 2, 3 et 15 du décret n°2018/9387/CAB/PM du 30 novembre 2018 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
«ARTIcLE 1r. - (nouveau) Le présent décret fixe les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des Comités et Groupes de travail interministériels et ministériels, ou toute autre instance en tenant lieu.»
«ARTICLE 2.- (nouveau) (1) Le présent décret s'applique aux Comités et Groupes de travail, ou toute autre instance en tenant lieu, institués pour examiner des problématiques ponctuelles ou structurelles dans un secteur d’activités donné.
(2)Le présent décret ne s'applique pas aux Conseils, Commissions et Comités, assujettis à un régime juridique spécial, notamment les instances dont l'organisation et/ou le fonctionnement sont prévues par les lois et règlements spécifiques, ainsi que celles crées par acte du Président de la République ou du Premier Ministre, et celles instituées au sein des organismes jouissant d'une personnalité juridique. (3) Les Comités et Groupes de travail ou toute autre instance en tenant lieu découlant de la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat peuvent déroger à certaines dispositions du présent décret, notamment en ce qui concerne la durée de leurs activités, leur organisation, ainsi que leur fonctionnement.»
« ARTICLE 3.- (nouveau) (1) Au sens du présent décret, les définitions suivantes sont admises :
CoMITE: Instance de réflexion instituée afin d'adresser de manière structurelle, une problématique spécifique et complexe ayant un caractère transversal sur une période n'excédant pas un (01) an.