REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
DECRET N° 2018/9387 /CAB/PM du 30 NOV 2018 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des Comités et Groupes de travail interministériels et ministériels.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu le décret n°78/484 du 09 novembre 1978 fixant les conditions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code de Travail ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
# DECRETE :
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVE ET DES REQUÊTES
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
# SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des Comités et Groupes de travail interministériels et ministériels.
ARTICLE 2.- Le présent décret ne s’applique pas aux Conseils, Commissions et Comités nationaux assujettis à un régime juridique spécial.
ARTICLE 3.- Au sens des dispositions du présent décret, les définitions suivantes sont admises:
- COMITE: Instance de réflexion instituée afin d'adresser de manière structurelle, une problématique spécifique et complexe ayant un caractère transversal sur une période n'excédant pas un (01) an.
- COMITE INTERMINISTERIEL: Instance de réflexion multisectorielle instituée pour adresser, dans l'urgence, une problématique spécifique et complexe ayant un caractère transversal impliquant plusieurs administrations et/ou d'autres acteurs des secteurs concernés sur une période n'excédant pas un (01) an.
- GROUPE DE TRAVAIL: Instance de réflexion instituée afin d'adresser, dans l'urgence, une problématique spécifique et complexe ayant un caractère transversal sur une période comprise entre trois (03) et six (06) mois.
- GROUPE DE TRAVAIL MINISTERIEL: Instance de réflexion instituée dans un département ministériel afin d'adresser dans l'urgence, une problématique spécifique et complexe ayant un caractère transversal et impliquant plusieurs structures internes de ladite administration, sur une période n'excédant pas trois (03) mois.
- GROUPE DE TRAVAIL INTERMINISTERIEL: Instance de réflexion multisectorielle instituée afin d'adresser, dans l'urgence, une problématique spécifique et complexe ayant un caractère transversal impliquant plusieurs administrations et/ou d'autres acteurs des secteurs concernés sur une période n'excédant pas six (06) mois.
- COMITE ET GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT: Comité ou Groupe de travail dont les activités font l'objet d'une réflexion structurelle et sont inscrites dans le Plan de Travail Annuel du département ministériel.