DECRETN°2020/ 132DU 8 MARS 202
habilitant le Ministre des Finances à recourir à des émissions de titres publics d'un montant maximum de trois cent vingt milliards (320 000 000 000) de francs CFA destinées au financement des projets de développement inscrits dans la loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour lexercice 2020 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
# DECRETE:
ARTICLE 1ºr.-Le Ministre des Finances est habilité, avec faculté de délégation, à recourir, au nom du Gouvernement, à des émissions de titres publics, notamment des obligations du trésor, pour un montant maximum de trois cent vingt milliards (320 000 000 000) de francs CFA, destinées au financement des projets de développement inscrits dans la loi de finances de la République du Cameroun pour lexercice 2020.
ARTICLE 2.- Les emplois des ressources découlant des émissions de titrespublics visées à l’article 1ºr ci-dessus, sont soumis à l’approbation préalable du Président de la République.
ARTICLE 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 1 8 MARS 2020
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
