DECRET N 2020/147 DU MARS 2020
# Portant Nomination des Officiers Magistrats dans les Parquets des Tribunaux Militaires
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 80/12 du 14 juillet 1980 portant statut général des militaires ; Vu le Décret n° 80/257 du14 juillet 1980 portant règlement général sur les régimes de rémunération applicables aux personnels militaires des Forces Armées modifiée par le Décret nº 084/926 du 30 juillet 1984 ; Vu le Décret n° 2001/177 du 25 juillet 2001 portant organisation du Ministère de la Défense ; Vu le Décret n° 2001/191 du 25 juillet 2001 modifiant et complétant les dispositions du Décret n° 84/010 du 10 janvier 1984 fixant les avantages attachés au Commandement Militaire ; Vu le Décret n° 2004/178 du 1ºjuillet 2004 portant modification de certains articles du Décret n°2001/177 du 25 juillet 2001 portant Organisation du Ministère de la Défense ; Vule Décret nº 2006/015 du 29 juillet 2006 portant Organisation Judiciaire de l'Etat ; Vu la Loi n° 2008/015 du 29 juillet 2008 portant Organisation Judiciaire Militaire et fixant des règles de procédure applicables devant les Tribunaux Militaires ; Vu le Décret n° 2010/382 du 22 décembre 2010 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2001/188 du 25 juillet 2001 portant Statut du Corps des Officiers d'Active des Forces de Défense ; Vu le Décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant organisation de la Présidence de la République ; Vu le Décret n° 2011/437 du 11 décembre 2011 portant création des Tribunaux Militaires à Bafoussam, Bamenda, Bertoua, Buéa, Douala, Ebolowa, Garoua, Ngaoundéré, Maroua et Yaoundé ;
# DECRETE:
Article 1er : Les Officiers dont les noms suivent sont, pour compter de la date de signature du présent Décret, nommés aux postes ci-après dans les Parquets des Tribunaux Militaires :
# TRIBUNAL MILITAIRE DE BAMENDA
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Commandant CHOFOR Salvador Constant Fru
# TRIBUNAL MILITAIRE DE DOUALA
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Chef de Bataillon TSUITE Bernard
SUBSTITUT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Capitane BEDOLO EKAH Jeanne Hortense
# TRIBUNAL MILITAIRE D'EBOLOWA
SUBSTITUT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Capitaine ZE WO'O Anna Meryl
# TRIBUNAL MILITAIRE DE GAROUA
SUBSTITUT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Capitaine KOUM Frank
# TRIBUNAL MILITAIRE DE NGAOUNDERE
SUBSTITUT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Capitainc YAYA Hassan
# TRIBUNAL MILITAIRE DE YAOUNDE
SUBSTITUT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENTCapitaine ONDOUA Marc
Article 2 : Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le Ministre Délégué à la Présidence Chargé de la Défense et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel en Français et Anglais./-
