DECRET N° 2020/244DU0AMAT 2020 portant réorganisation et fonctionnement de la Société Electricity Development Corporation.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ; Vu la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2006/406 du 29 novembre 2006 portant création de la Société Electricity Development Corporation ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques,
# DECRETE:
# CHAPITREI DISPOSITIONS GENERALES
ARTIcLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation et fonctionnement la Société Electricity Development Corporation, en abrégé et ci-après désignée « EDC ».
ARTICLE 2.- (1) EDC est une Société à capital public, ayant l’Etat comme actionnaire unique. (2) Nonobstant les dispositions visées à l’alinéa 1 ci-dessus, l’actionnariat d'EDC peut être ouvert à d’autres entités publiques ou privées. (3) Les statuts d'EDC fixent le capital social, ainsi que les modalités de participation audit capital. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ARTICLE 3.- (1) EDC est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
(2) Son siège social est fixé à Yaoundé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par résolution du Conseil d'Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par l'Assemblée Générale Extraordinaire. (3) Des antennes, bureaux ou représentations peuvent être créés à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire national, par résolution du Conseil d'Administration.
ARTICLE 4.- (1) EDC crée des filiales auxquelles il confie des missions spécifiques en lien avec son objet social, notamment les activités de production d’électricité et de stockage de l’eau pour la production d’électricité.
(2) Les filiales visées à alinéa 1 ci-dessus, sont créées par résolution du Conseil d’Administration.
# CHAPITRE II DES MISSIONS
ARTICLE 5.- (1) EDC a pour mission :
la gestion, pour le compte de l'Etat, du patrimoine public dans le secteur de l'électricité, à l’exception de celui concédé à d'autres acteurs du secteur ; l’étude, la préparation ou la réalisation de tout projet d’infrastructure dans le secteur de l’électricité qui lui est confié par l’Etat ; la promotion des investissements dans le secteur de l’électricité ; l’appui-conseil dans le secteur de l’électricité.
A ce titre, EDC est notamment chargée :
a) en matière de gestion du patrimoine public dans le secteur de l’électricité :