LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ; Vu la loi n° 83/016 du 21 juillet 1983 réglementant la police à l’intérieur des domaines portuaires; Vu la loi n° 98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 85/1278 du 26 septembre 1985 portant règlement de police et d'exploitation dans les domaines portuaires; Vu le décret n° 99/127 du 15 juin 1999 portant création des organismes portuaires autonomes; Vu le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables A 00 portant réorganisation du Port Autonome de Limbé,
DECRETE:
ARTICLE 1er. - Sont approuvés les statuts du Port Autonome de Limbe en abrégé « PAL », tels que joints en annexe du présent décret.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais./-
STATUTS DU PORT AUTONOME DE LIMBE (PAL)
SECTION I DE LA DENOMINATION SOCIALE
ARTICLE 1er.- Le Port Autonome de Limbé, en abrégé « PAL », est une Société à capital public ayant l'État comme unique actionnaire.
SECTION II DE LA FORME DE LA SOCIETE
ARTICLE 2.- (1) Le Port Autonome de Limbé est une Société Anonyme « SA » régi par les dispositions :
- de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ;
- de la loi n° 83/016 du 21 juillet 1983 réglementant la police à l’intérieur des domaines portuaires ;
- de la loi n° 98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire ;
- de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
- du décret n° 85/1278 du 26 septembre 1985 portant règlement de police et d'exploitation dans les domaines portuaires ;
- du décret n° 99/127 du 15 juin 1999 portant création des organismes portuaires autonomes ;
- du décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
- du décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
- du décret n° 2020/249 du 05 MAI 2020 portant réorganisation du Port Autonome de Limbé ;
- des présents Statuts.