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Décret · n° 2020/302

Décret n° 2020/302 du 30 décembre 2020 portant harmonisation de l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires

Cameroun · 2020/302 · Adoption : 30 décembre 2020

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2020/302
Référence
2020/302
Date d'adoption
30 décembre 2020
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCe décret harmonise l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires camerounais à compter du 1er janvier 2021. Il fixe l'âge à 60 ans pour les catégories A et B, et à 55 ans pour les catégories C et D. La mesure s'étend aux personnels bénéficiant d'une prolongation d'activité en cours. Il abroge les dispositions contraires antérieures, notamment l'article 124(1) du décret n° 94/199 du 7 octobre 1994.

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX - TRAVAIL - PATRIE

#

DECRET N° 2020/302 DU 30 DEC 2020

portant harmonisation de l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires.

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000,

# DECRETE:

ARTICLE 1er.- L'âge de départ à la retraite des fonctionnaires est, à compter du 1er janvier 2021, harmonisé à soixante (60) ans pour le personnel des catégories « A » et « B » et à cinquante-cinq (55) ans pour le personnel des catégories « C » et « D ».

ARTICLE 2.- La mesure visée à l'article 1er ci-dessus est étendue aux personnels bénéficiant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une prolongation formelle d'activité en cours de validité.

ARTICLE 3.- Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'article 124 (1) du décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 susvisé, sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

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