REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 2020/7951 PM DU 30 DEC 2020
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 90/063 du 19 décembre 1990 modifiant certaines dispositions de la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance de pensions vieillesse, d'invalidité et de décès ;
Vu le décret n° 78/484 du 09 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du Travail ;
Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n° 92/221/PM du 08 mai 1992 fixant l'âge d'admission à la retraite des personnels de l'Etat relevant du Code du Travail, modifié et complété par le décret n° 93/334/PM du 16 avril 1993 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE:
ARTICLE 1er.- L'âge de départ à la retraite des agents de l'Etat relevant du Code du Travail est, à compter du 1er janvier 2021, harmonisé à soixante (60) ans pour le personnel des catégories « 8 » à « 12 » et à cinquante-cinq (55) ans pour le personnel des catégories « 1 » et « 7 ».
ARTICLE 2.- La mesure visée à l'article 1er ci-dessus est étendue aux agents de l'Etat bénéficiant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une prolongation formelle d'activité en cours de validité.
ARTICLE 3.- Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'article 1er du décret n° 92/221/PM du 08 mai 1992 susvisé, sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 30 DEC 2020