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Décret · n° 2020/902

Décret n°2020/902 du 30 décembre 2020 portant harmonisation de l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires

Cameroun · Décret n°2020/902 du 30 décembre 2020 · Adoption : 30 décembre 2020

Le décret vise à harmoniser l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires. Il établit un cadre uniforme pour la cessation d'activité des agents de la fonction publique, modifiant potentiellement les règles antérieures qui pouvaient varier selon les statuts ou les administrations. L'objectif est d'unifier les conditions de départ à la retraite au sein de la fonction publique.

DECRETN°_2020/902 DU_ 3 0 DEC 2020

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000,

DECRETE:

ARTicLE 1er.- L'âge de départ à la retraite des fonctionnaires est, à compter du 1er janvier 2021, harmonisé à soixante (60) ans pour le personnel des catégories « A » et « B » et à cinquante-cinq (55) ans pour le personnel des catégories « C » et « D ».

ARTIcLE 2.- La mesure visée à l’article 1er ci-dessus est étendue aux personnels bénéficiant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une prolongation formelle d'activité en cours de validité..

ARTIcLE 3.- Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'article 124 (1) du décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 susvisé, sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

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