DECRETN°_2020/902 DU_ 3 0 DEC 2020
portant harmonisation de l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000,
# DECRETE:
ARTicLE 1er.- L'âge de départ à la retraite des fonctionnaires est, à compter du 1er janvier 2021, harmonisé à soixante (60) ans pour le personnel des catégories « A » et « B » et à cinquante-cinq (55) ans pour le personnel des catégories « C » et « D ».
ARTIcLE 2.- La mesure visée à l’article 1er ci-dessus est étendue aux personnels bénéficiant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une prolongation formelle d'activité en cours de validité..
ARTIcLE 3.- Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'article 124 (1) du décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 susvisé, sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
