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REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 2020/450/PM DU 14 SEPT 2020 portant organisation et fonctionnement de la Commission Interministérielle de la Coopération Décentralisée.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°95/145- bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n° 2018/449 du 1er août 2018 portant organisation du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local ;
Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE :
CHAPITRE 1ER DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte organisation et fonctionnement de la Commission Interministérielle de la Coopération Décentralisée, en abrégé CICOD, ci-après désignée la « Commission ».
ARTICLE 2.- (1) La Commission est un organe consultatif placé sous l'autorité du Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées
(2) Sans préjudice des attributions reconnues à la structure en charge de la coopération décentralisée au sein du Ministère chargé des collectivités territoriales décentralisées, la Commission est chargée du suivi et de l'évaluation de la coopération décentralisée. A ce titre, et en liaison avec ladite structure, elle
- examine les projets de convention de coopération décentralisée et ceux relatifs à l’action extérieure des collectivités territoriales décentralisées qui lui sont transmis par le Ministère en charge des collectivités territoriales décentralisées ;
- participe au suivi et à l’évaluation des conventions de coopération décentralisée et de l’action extérieure des collectivités territoriales décentralisées ;
- contribue à la recherche, à la collecte et à la centralisation des informations sur les opportunités de coopération décentralisée ;
- participe à l’information des collectivités territoriales décentralisées et des autres acteurs nationaux et internationaux sur les opportunités de coopération décentralisée ;
- apporte l’appui technique à la négociation, à l’élaboration et à la conclusion des conventions de coopération décentralisée transmis par le Ministère en charge des collectivités territoriales décentralisées ;
- appuie la mise à jour du fichier des conventions de coopération décentralisée ;
- appuie le suivi de l’application des conventions de coopération décentralisée ;
- contribue à la promotion des initiatives locales dans le cadre de la coopération décentralisée ;
- participe à la production du rapport annuel sur l’état de la coopération décentralisée et de l’action extérieure des collectivités territoriales décentralisées ;
- soumet toute proposition ou question relative à la coopération décentralisée au Conseil National de la Décentralisation.
CHAPITRE II DE L’ORGANISATION
ARTICLE 3.- (1) La Commission est composée ainsi qu’il suit :
Président : Le Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées ;
Membres :
- un (01) représentant du Secrétariat Général de la Présidence de la République ;