DECRETN°2020/531 DU 03SEPI2020 habilitant le Ministre de I'Economie, de la Planification et de I'Aménagement du Territoire à signer avec la DEUTSCHE BANK, un Accord de Pret garanti par US EXIM BANK d'un montant de 5 millions de dollars US, soit environ 3 milliards de francs CFA, pour le financement des études de faisabilité et de conception du Projet de réhabiitation et d'extension de capacité du système de traitement et de distribution d'eau potable pour les villes de Buéa, Tiko et Mutenguéné.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu I'ordonnance n°2020/001 du 03 juin 2020 modifiant et compléetant certaines dispositions de la loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour I'exercice 2020;
le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018,
# DECRETE:
ARTICLE 1er.-Le Ministre de I'Economie, de la Planification et de I'Aménagement du Territoire est habiité, avec faculté de délégation,a signer avec la DEUTSCHE BANK, un Accord de Pret garanti par US EXIM BANK d'un montant de 5 millions de dollars US, soit environ 3 miliards de francs CFA,pour lefinancement des études de faisabilité et de conception du Projet de réhabiitation et d'extension de capacité du système de traitement et de distribution d'eau potable pour les villes de Buéa, Tiko et Mutenguéné.
ARTiCLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Oficiel en frangais et en anglais.-
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