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Décret · n° 2020/530

Décret n°2020/530 du 03 septembre 2020 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), un Accord de Crédit d'un montant de 47 millions de dollars US, soit environ 28,589 milliards de francs CFA, pour le financement de la deuxième phase du Projet d'Appui au Développement des Filières Agricoles (PADFA)

Cameroun · Décret n°2020/530 du 03 septembre 2020 · Adoption : 3 septembre 2020

Le décret habilite le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer un accord de crédit avec le Fonds International de Développement Agricole (FIDA). L'accord porte sur un montant de 47 millions de dollars US (environ 28,589 milliards de francs CFA) destiné au financement de la deuxième phase du Projet d'Appui au Développement des Filières Agricoles (PADFA). Ce texte constitue une autorisation légale pour l'exécutif de contracter un emprunt…

DECRETN° 2020/530 DU 0 3 SEPT 2020 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), un Accord de Crédit d'un montant de 47 millions de dollars US, soit environ 28,589 milliards de francs CFA, pour le financement de la deuxième phase du Projet d'Appui au Développement des Filières Agricoles (PADFA).-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 2020/001 du 03 juin 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret nº 2018/190 du 02 mars 2018,

DECRETE:

ARTIcLE 1er.- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), un Accord de Crédit d’un montant de 47 millions de dollars US, soit environ 28,589 milliards de francs CFA, pour le financement de la deuxième phase du Projet d'Appui au Développement des Filières Agricoles (PADFA).

ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

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