REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ;
Vu la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier ;
Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
Vu le décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ;
Vu le décret n° 2019/321 du 19 juin 2019 fixant les catégories d'entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants ;
Vu le décret n° 2020/749 du 14 DEC 2020 portant création de la Société Nationale des Mines,
DECRETE:
ARTICLE 1er.- Sont approuvés et joints en annexe du présent décret, les Statuts de la Société Nationale des Mines.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 14 DEC 2020
STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES MINES (SONAMINES)
CHAPITRE PREMIER
FORME DE LA SOCIETE - OBJET - DENOMINATION
SIEGE - DUREE - TUTELLE
SECTION I
DE LA DENOMINATION SOCIALE
ARTICLE 1er.- Les présents statuts régissent la Société Nationales des Mines, en abrégé « SONAMINES » et ci-après désigné « la SONAMINES ».
SECTION II
DE LA FORME DE LA SONAMINES
ARTICLE 2.- (1) La SONAMINES est une Société à capital public avec l'État comme unique actionnaire et fonctionnant sous la forme d'une Société Anonyme « S.A ».
(2) Nonobstant les dispositions visées à l'alinéa 1 ci-dessus, l'actionnariat de la SONAMINES peut être ouvert à d'autres entités publiques ou privées.
(3) La SONAMINES est en outre régie par les dispositions :
- des lois et règlements en vigueur ;
- de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ;
- de la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier ;
- de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
- de la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;