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Décret · n° 2020/398

Décret n°2020/398 du 27 juillet 2020 portant révocation d'un Magistrat

Cameroun · Décret n°2020/398 du 27 juillet 2020 · Adoption : 27 juillet 2020

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2020/398
Référence
Décret n°2020/398 du 27 juillet 2020
Date d'adoption
27 juillet 2020
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméDécret portant la révocation d'un magistrat. Le texte constitue une mesure disciplinaire prise à l'encontre d'un membre du corps judiciaire, entraînant la cessation de ses fonctions.

DECRET N° 2020/398 DU 27 JUIL 220

portant révocation d'un Magistrat.

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et ses modificatifs subséquents;

VU le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat et ses divers modificatifs ;

VU le décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature et ses divers modificatifs ;

VU le dossier disciplinaire de l’intéressé,

# DECRETE :

ARTICLE 1er.- Monsieur CHI Valentine BUMAH (Mle 568 204-W), Magistrat de deuxième grade, est pour compter du 15 juillet 2019, date de son abandon de poste, révoqué du corps de la Magistrature, avec suppression des droits à pension.

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.-

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YAOUNDE Ie, 27 JUIL 2020

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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