DÉCRET N° 20211439 DU 20 AOÛT 2021
Portant ratification de l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse, relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 26 septembre 2014 à Yaoundé.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2021/013 du 09 juillet 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse, relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 26 septembre 2014 à Yaoundé;
DECRET
Article 1er
Est ratifiée l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse, relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 26 septembre 2014 à Yaoundé.
Article 2
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL GENERAL SECRETARIAT
SERVICE DU FICHIER LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE
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