DECRET N% 20211439 DU20 AOUI2021 portant ratification de I'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse， relatifà la suppression réciproque de I'obligation devisa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 26 septembre 2014 à Yaoundé.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2021/013 du 09 juillet 2021 autorisant le Président de la République à ratifier I'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Consei Fédéral Suisse, relatif à la suppression réciproque de 'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 26 septembre 2014 à Yaoundé,
# DECRETE:
ARTiCLE 1e".- Est ratifiée, 'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse, relatif à la suppression réciproque de I'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 26 septembre 2014 à Yaoundé.
ARTiCLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
PRESIDENCE DE LAREPUBLIQUEPRESIDENCY OF THE REPUBKICSECRETARIAT GENERAI. SERVICE DU FICHIER LEGISLATHFETREGLEMENTAIRE LEGISLATIVEAND STATUTORYAFFAIRS CARD INDEXSERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORMECERTIFIED TRUE COPY
!images/01015c76e36a25c7076af34dbac14371cd0a05aca0f0d61c3cee3d2446cb6760.jpg