REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique et les textes modificatifs subséquents ; VU le décret n° 2011/020 du 04 février 2011 portant Statut Spécial des Fonctionnaires des Greffes ; VU le décret n° 2020/802 du 30 décembre 2020 portant harmonisation de l’âge de départ à la retraite des Fonctionnaires ; VU le décret n° 2020/7951/PM du 30 décembre 2020 portant harmonisation de l’âge de départ à la retraite des Agents de l’Etat relevant du Code du Travail ,
| PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE |
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| PRESIDENCY OF THE REPUBLIC |
| SECRETARIAT GENERAL |
| SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE |
| LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CAPO INDEX SERVICE |
| COPIE CERTIFIEE CONFORME |
| CERTIFIED TRUE COPY |
DECRETE :
ARTICLE 1er : Le présent décret modifie et complète certaines dispositions du décret n° 2011/020 du 04 février 2011 portant Statut Spécial des Fonctionnaires des Greffes.
ARTICLE 2 : Les articles 2, 18, 27, 33, 51, 72 et 118 du décret n° 2011/020 du 04 février 2011 portant Statut Spécial des Fonctionnaires des Greffes sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 (nouveau) : Est Fonctionnaire des Greffes, au sens du présent décret, toute personne : - titulaire du diplôme de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (Division Judiciaire, Section Greffe) ou d’un diplôme d’une école étrangère spécialisée reconnu équivalent par le Cameroun. - titularisée dans un grade de la hiérarchie du corps des Fonctionnaires des Greffes.
ARTICLE 18 (nouveau) : Les Administrateurs des Greffes sont, compte tenu des nécessités de service, recrutés : (1) Parmi les candidats titulaires du diplôme de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (Division Judiciaire, Section Greffe) ou d’un diplôme d’une école étrangère spécialisée reconnu équivalent par le Cameroun.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STRUTURE AFFAIRS CHOI IN CEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
(2) Parmi les Greffiers Principaux justifiant d’une ancienneté d’au moins dix (10) ans et titulaires d’une licence en droit, soit d’un diplôme reconnu équivalent, obtenu postérieurement à l’intégration dans le corps des Fonctionnaires des Greffes.
(3) Par voie de concours professionnel ouvert aux Greffiers Principaux justifiant d’au moins cinq (05) années de service effectif dans ce grade au 1er janvier de l’année du concours.
(4) Par voie d’avancement de grade au choix en fonction de l’ancienneté et d’une évaluation favorable, parmi les Greffiers Principaux âgés de 40 ans au moins et ayant atteint le dernier échelon de la deuxième classe de ce grade depuis au moins deux (02) ans.
ARTICLE 27 (nouveau) : Les Greffiers sont, compte tenu des nécessités de service, recrutés: