Décret 2021/441 · Décret n°2021/441 du 20 août…

Décret reconnaissant l'utilité publique d'une association. Ce statut confère à l'association des avantages fiscaux et une capacité juridique élargie, lui permettant de recevoir des dons et legs et d'être exonérée de certains impôts. La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret après avis du Conseil d'État, attestant que l'association poursuit un but d'intérêt général.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

vU la Constitution ; VU la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d'association, modifiée et complétée par la loi n°99/011 du 20 juillet 1999,

DECRETE :

Article 1er.- Est, à compter de la date de signature du présent décret, reconnue d’utilité publique, l'association dénommée « Fondation SINKAM Charles », en abrégé Fosic, dont le siège social est fixé à Bangou, Département des Hauts-Plateaux.

Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 2 0 A0UT 2021

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