DECRET N° 2021/345 DU 17 JUIN 2021
portant révocation d'un Magistrat.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et ses modificatifs subséquents;
VU le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat et ses divers modificatifs ;
VU le décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature et ses divers modificatifs ;
VU le dossier disciplinaire de l’intéressée,
# DECRETE :
ARTICLE 1ºr.- Madame AJAH EMUKE Miriam (Mle 689 146-M), Magistrat de 1° grade, est pour compter du 26 septembre 2017, date de son abandon de poste, révoquée du corps de la Magistrature, sans droits à pension.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.-
