REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 2021/7341 /PM DU 13 OCT 2021
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret N° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut général de la fonction Publique de l'Etat, modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000 ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; Vu le décret n°2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d'investissement public ; Vu le décret n°2018/9387 /CAB/PM du 30 novembre 2018 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des Comités et Groupes de travail interministériels et ministériels, modifié et complété par le décret n° 2020/0998/CAB/PM du 13 Mars 2020 ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l'Arrêté N° 025/CAB/PM du 05 février 2019 fixant le montant des indemnités de session versées lors des travaux des Comités et Groupes de Travail Interministériels et Ministériels ;
DECRETE:
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
SECTION I DE L'OBJET, DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DEFINITIONS
ARTICLE 1.- (1) Le présent décret fixe les règles régissant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des Programmes et des Projets de développement.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
(2) Il précise en outre, les modalités de suivi et d'évaluation, ainsi que les sanctions applicables à leurs organes d'exécution.
ARTICLE 2.- (1) Le présent décret s'applique à tous les Programmes et les Projets de développement, pris comme Entités ou Administrations de missions, bénéficiaires des financements extérieurs et/ou internes du Gouvernement.
(2) Toutefois, en raison de leur caractère spécial, certains Programmes et Projets peuvent déroger aux dispositions du présent décret, notamment lorsqu'ils :
- sont créés par le Président de la République ou le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- ou encore relèvent, sous réserve de réciprocité, d'une réglementation communautaire ou internationale.
ARTICLE 3.- Au sens du présent décret et des actes qui en découlent, les définitions suivantes sont admises :
- Entité ou administration de missions : Entité temporaire et interministérielle à la structure légère, chargée de réaliser un objectif particulier, en animant et coordonnant les actions de services divers ;