REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 2021/744 DU 28 DEC 2021
fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Régions en matière d'urbanisme et d'habitat.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2004/003 du 23 avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun ;
Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
DECRETE :
CHAPITRE I
##### DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Régions en matière d'urbanisme et d'habitat.
ARTICLE 2.- Les compétences transférées par l'Etat aux Régions en matière d'urbanisme et d'habitat concernent :
- la participation à l'élaboration des documents de planification urbaine et des schémas directeurs ;
- le soutien à l'action des Communes en matière d'urbanisme et d'habitat.
ARTICLE 3.- Les compétences transférées par l'Etat aux Régions en matière d'urbanisme et d'habitat sont exercées conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 4.- Les Régions exercent les compétences transférées en matière d'urbanisme et d'habitat, sans préjudice des prérogatives et responsabilités ci-après reconnues à l'Etat :
- l'élaboration et la mise en œuvre des règles générales d'urbanisme, d'occupation des sols et de construction ;
- l’élaboration des mesures de protection et des périmètres de sécurité à prendre en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme.
CHAPITRE II DE LA PARTICIPATION A L’ELABORATION DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION URBAINE ET DES SCHEMAS DIRECTEURS
ARTICLE 5.- (1) La Région participe à l’élaboration des documents de planification urbaine et des schémas directeurs à travers les activités ci-après :
- la formulation des propositions en matière de planification urbaine et des schémas directeurs ;
- la transmission des données réglementaires et techniques dont dispose la Région en matière de prévention des risques, de protection de l’environnement et de planification ;
- l’appui technique dans la conduite des enquêtes publiques d’élaboration des documents de planification urbaine ;
- la contribution à la mise en œuvre des orientations des documents de planification urbaine.
(2) L’appui technique de la Région mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus consiste à participer :
- à la réalisation des études effectuées sur le territoire de la Région ;
- au traitement des données recueillies avec l’assistance des services déconcentrés compétents de l’Etat ;
- à la mobilisation des acteurs et de la société civile dans le cadre des enquêtes publiques d’élaboration des plans directeurs d’urbanisme.