REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 2021/746 DU 28 DEC 2021 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Régions en matière de tourisme et de loisirs.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD HOESE REVUE COPIE CERTIFIÉE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2016/006 du 18 avril 2016 régissant l'activité touristique et des loisirs ; Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE :
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités d'exercice des compétences transférées par l'Etat aux Régions en matière de tourisme et de loisirs.
ARTICLE 2.- Les compétences transférées par l'Etat aux Régions en matière de tourisme et de loisirs concernent : - la promotion du tourisme au niveau régional ; - la création et l'exploitation des parcs de loisirs d'intérêt régional ; - l'organisation des manifestations socioculturelles à des fins de loisirs d'intérêt régional.
ARTICLE 3.- Les compétences transférées par l'Etat aux Régions en matière de tourisme et de loisirs sont exercées conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4.- La Région exerce les compétences transférées en matière de tourisme et de loisirs sans préjudice des prérogatives et responsabilités ci-après, reconnues à l'Etat :
- l'élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale en matière de promotion du tourisme et de loisirs ;
- l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives au tourisme, aux parcs de loisirs et aux manifestations socioculturelles à des fins de loisirs ;
- la définition et le contrôle des normes auxquelles est soumise la gestion des matières prévues à l'article 2 ci-dessus ;
- l'inspection et le contrôle des établissements de tourisme et des parcs de loisirs ;
- la délivrance des agréments, autorisations et licences aux établissements de tourisme et aux guides touristiques ;
- la définition des modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des activités de promotion de tourisme et de loisirs.
CHAPITRE II
DE LA PROMOTION DU TOURISME
ARTICLE 5.- La promotion du tourisme au niveau régional consiste en :
- la mise en œuvre des programmes et projets touristiques de la Région, en adéquation avec la politique nationale définie par l'Etat ;
- l'accueil et l'information des touristes dans la Région ;