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Décret · n° 20211422

Décret n° 20211422 du 13 août 2021 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Prêt d'un montant de 21,170 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS), correspondant à 29 millions de dollars US, soit environ 15 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet de préparation et de réponse au Covid-19

Cameroun · Décret n° 20211422 du 13 août 2021 · Adoption : 13 août 2021

Le présent décret habilite le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer un accord de prêt avec l'Association Internationale de Développement (IDA). Le prêt, d'un montant de 21,170 millions de Droits de Tirage Spéciaux (environ 29 millions USD ou 15 milliards FCFA), est destiné au financement d'un projet spécifique de préparation et de réponse à la pandémie de Covid-19.

habllitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Prêt d'un montant de 21,170 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS), correspondant à 29 millions de dollars US, soit environ 15 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet de préparation et de réponse au CovID-19.-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021;

Vu la loi n° 2021/010 du 21 juin 2021 portant ratification de l'ordonnance n° 2021/002 du 26 mai 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021 ; +

Vu la loi n° 2021/016 du 09 juilet 2021 portant ratification de l'ordonnance n° 2021/003 du 07 juin 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n* 2018/190 du 02 mars 2018,

DECRETE:

ARTICLE 1º".- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA). un Accord de Prêt d'un montant de 21,170 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS), correspondant à 29 millions de dollars US, soit environ 15 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet de préparation et de réponse au COVID-19.

ARTiCLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais._-

Yaoundé, le 1 3 AOUI 2021

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