DECRETN°_20 2 2 / 3 10 DU_ 2 0 JUIL 2022 portant ratification de la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2022/009 du 14 juillet 2022 autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution révisée de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal,
# DECRETE:
ARTIcLE 1er.- Est ratifiée, la Constitution révisée de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal.
ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 0 JUI 2022
