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Décret · n° 2022/310

Décret n°2022/310 du 20 juillet 2022 portant ratification de la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal

Cameroun · Décret n°2022/310 du 20 juillet 2022 · Adoption : 20 juillet 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ce décret ratifie la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009 à Dakar. Il s'agit d'un acte de ratification d'un instrument international relatif à l'aviation civile en Afrique, engageant l'État concerné vis-à-vis des autres États membres de la CAFAC.

DECRETN°_20 2 2 / 3 10 DU_ 2 0 JUIL 2022 portant ratification de la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2022/009 du 14 juillet 2022 autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution révisée de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal,

DECRETE:

ARTIcLE 1er.- Est ratifiée, la Constitution révisée de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal.

ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 2 0 JUI 2022

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