Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Ce décret ratifie le Protocole portant amendement de l'article 50 (a) de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Convention de Chicago). Le protocole, signé à Montréal le 6 octobre 2016, modifie la composition du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) en augmentant le nombre de ses membres. La ratification engage l'État sur le plan international.
DECRETN°_2022/312 DU _2 0 JUIL 2022 portant ratification du Protocole portant amendement de l'article 50 (a) de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé le 06 octobre 2016 à Montréal (Canada).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2022/0012 du 14 juillet 2022 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant Amendement de l’article 50 (a) de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale, signé le 06 octobre 2016 à Montréal (Canada),
DECRETE:
ARTIcLE 1er.- Est ratifié, le Protocole portant Amendement de l’article 50 (a) de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé le 06 octobre 2016 à Montréal (Canada).
ARTicLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 0 JUIL 2022 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Aller plus loin
Posez une question à l'IA sur ce texte
L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.
Créer un compte gratuit
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter