DECRETN°_2022/312 DU _2 0 JUIL 2022 portant ratification du Protocole portant amendement de l'article 50 (a) de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé le 06 octobre 2016 à Montréal (Canada).
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2022/0012 du 14 juillet 2022 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant Amendement de l’article 50 (a) de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale, signé le 06 octobre 2016 à Montréal (Canada),
DECRETE:
ARTIcLE 1er.- Est ratifié, le Protocole portant Amendement de l’article 50 (a) de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé le 06 octobre 2016 à Montréal (Canada).
ARTicLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 0 JUIL 2022 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
