Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Ce décret ratifie la Convention multilatérale de sécurité sociale de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES), adoptée à Dakar le 27 février 2006. Il permet l'adhésion du pays à cet instrument de coopération régionale en matière de sécurité sociale. La convention vise à harmoniser et coordonner les systèmes de protection sociale entre les États membres de la CIPRES.
DECREE No. 2022/311 OF 20 JULY 2022 to ratify the Multilateral Convention on Social Security of the Inter-African Conference on Social Security (CIPRES), adopted in Dakar, Senegal, on 27 February 2006
THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC,
Mindful of the Constitution;
Mindful of Law No 2022/0010 of 14 July 2022 to authorize the President of the Republic to ratify the Multilateral Convention on Social Security of the Inter-African Conference on Social Security (CIPRES), adopted in Dakar, Senegal, on 27 February 2006,
HEREBY DECREES AS FOLLOWS:
ARTICLE 1:
The Multilateral Convention on Social Security of the Inter-African Conference on Social Security (CIPRES), adopted in Dakar, Senegal, on 27 February 2006, is ratified.
ARTICLE 2:
This decree shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French.
Aller plus loin
Posez une question à l'IA sur ce texte
L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.
Créer un compte gratuit
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter