PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF EFREGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORVAFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
DECRETN2022/549u31DEC
portant avancement d’échelon de deux (02) Commissaires de Police et avancement de grade au choix de quatre (04) Commissaires de Police au grade de Commissaire de Police Principal au titre de l'année 2022.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu le décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et ses divers modificatifs ; Vu le décret n° 75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 2001/066 du 12 mars 2001 fixant l’échelonnement indiciaire des cadres de la Sûreté Nationale, modifié et complété par le décret n° 2017/591 du 04 décembre 2017; Vu le décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ; Vu le décret n° 2012/539 du 19 novembre 2012 portant Statut Spécial du corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale, modifié et complété par le décret n° 2017/592 du 04 décembre 2017: Vu le décret n2uportant inscription au tableau d'avancement de grade au choix de cinquante-six (04) Commissaires de Police au grade de Commissaire de PolicePrincipal au titre de l'année 2021 ; Vu les derniers arrêtés d'avancement des intéressés,
# DECRETE
ARTICLE 1er.- Les Commissaires de Police dont les noms suivent, qui justifient d'une ancienneté de deux (02) ans à l'échelon actuel de leur grade et d’une moyenne de notes professionnelles des deux (02) dernières années de service favorable, bénéficient, à compter du 19 décembre 2022, d'un avancement au gème échelon, indice 945.
Il s'agit de :
. CHACHA MFORIPA CHOUAIBOU
Mle 355 880-0
- ZOUA Né vers 1962
Mle 147 196-A
ARTICLE 2 .- Les Commissaires de Police ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement de grade au choix au grade de Commissaire de Police Principal au titre de lannée 022 par décret 2?4u1 susvis, sont promus au grade de Commissaire de Police Principal et reclassés de la manière suivante :
# COMMISSAIRE DE POLICE PRINCIPAL DE 8ème ECHELON, INDICE 1005
# à compter du 19 décembre 2022
- MBOUOMBOUO IBRAHIM
Mle 355 864-M
ancienneté supprimée
- CHACHA MFORIPA CHOUAIBOU
Mle 355 880-0
----|/---
- ZOUA Né vers 1962
Mle 147 196-A
----……
# COMMISSAIRE DE POLICE PRINCIPAL DE 6ème ECHELON, INDICE 870
# à compter du 10 juin 2022
- CHU BERNARD KUM
Mle 570 331-S
anc. Cons. 02 mois 10 jrs.
ARTICLE 3.- La dépense résultante des présentes dispositions sera imputée sur le budget de l’Etat, Année 55-Exercice 2022 - Chapitre 12 - Article 390000 - Paragraphe 6220.