DECRET N° 2024/043 _DU02 FEV 20 24
habilitant le Ministre des Finances à recourir à des émissions de titres publics d'un montant maximum de trois cent soixantequinze milliards (375 000 000 000) de francs CFA, destinées au financement des projets de développement inscrits dans la loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- Le Ministre des Finances est habilité, avec faculté de délégation, à recourir, au nom du Gouvernement, à des émissions de titres publics, notamment les Obligations du Trésor, pour un montant maximum de trois cent soixante-quinze milliards (375 000 000 000) de francs CFA, destinées au financement des projets de développement inscrits dans la loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024.
ARTIcLE 2.- Les emplois des ressources découlant des émissions de tires publics visées à l'article 1er ci-dessus, sont soumis à l’approbation préalable du Président de la République.
ARTICLE 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 0 2 FEV 2024
