Base juridique africaine
Décret · n° 2024/00165/PM

DECRET N° 2024/00165 /PM DU 31 JAN 2024 portant réorganisation et fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives

Cameroun · 2024/00165 /PM · Adoption : 31 janvier 2024

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret réorganise le Comité de suivi de la mise en œuvre de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) au Cameroun. Il définit les notions clés de la Norme ITIE, le périmètre et les entités déclarantes, ainsi que les missions du Comité ITIE en matière de transparence et de redevabilité dans la gestion des ressources naturelles. Il fixe la composition du Comité (secteur public, Parlement, collectivités territoriales, entreprises et société civile), son…

REPUBLICUE DU CAMEROUN

PAIX - TRAVAIL - PATRIE

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

DECRETE :

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation et fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives, en abrégé « le Comité ITIE » et ci-après désigné « le Comité ».

ARTICLE 2.- Au sens du présent décret, les définitions suivantes sont admises :

Administrateur Indépendant : personne physique ou morale chargée par un pays mettant en œuvre l'ITIE de produire, pour son compte, un ou plusieurs Rapports ITIE ;

Comité ITIE ou Groupe Multipartite : instance multipartite composée des représentants de l'administration et d'élus locaux (maires et parlementaires), des représentants des entreprises privées des secteurs d'activités se rapportant à l'extraction des ressources naturelles et faisant partie du Périmètre ITIE, des représentants de la société civile (associations et organisations non gouvernementales) intervenant dans les secteurs d'activités se rapportant à l'extraction des ressources naturelles et faisant partie du Périmètre ITIE, et chargée de définir la politique de mise en œuvre de l'ITIE au Cameroun et de suivre son exécution ;

Déclaration ITIE : ensemble des données divulguées par une entité du Périmètre ITIE, dans le cadre du Rapportage ITIE ;

Données ITIE : informations contextuelles, flux financiers et volumes de production relatifs aux secteurs d'activités se rapportant à l'extraction des ressources naturelles et faisant partie du Périmètre ITIE, divulgués dans les Rapports ITIE ;

Entités Déclarantes : ensemble des administrations et des autres entités publiques, ainsi que des entreprises privées des secteurs d'activités se rapportant à l'extraction des ressources naturelles et faisant partie du Périmètre ITIE, qui ont été retenues par le Groupe Multipartite pour participer au Rapportage ITIE ;

Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) : norme mondiale visant la promotion d'une gestion ouverte et responsable des ressources naturelles par le renforcement de la gouvernance sur l'ensemble de la chaîne de valeur de chacun des secteurs d'activités se rapportant à l'extraction des ressources naturelles, notamment par le renforcement des systèmes et pratiques d'information des Gouvernements, ainsi que des entreprises, afin de nourrir le débat public ;

Norme ITIE : ensemble de principes, exigences et dispositions régissant la mise en œuvre de l'ITIE auxquels les Pays de mise en œuvre sont astreints ;

Pays de mise en œuvre : Pays mettant en œuvre l'ITIE ;

Périmètre ITIE : ensemble formé notamment par :

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Cameroun) : créez une alerte veille.