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Décret · n° 2024/142

Décret n°2024/142 du 10 mai 2024 ratifiant l’Accord de Crédit n°72130-CM d’un montant de 300 millions de dollars US, soit environ 189,2 milliards de FCFA, conclu le 20 novembre 2023 entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour le financement du Projet Gouvernance Locale et Communautés Résilientes

Cameroun · Décret n°2024/142 du 10 mai 2024 · Adoption : 10 mai 2024

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2024/142
Référence
Décret n°2024/142 du 10 mai 2024
Date d'adoption
10 mai 2024
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCe décret ratifie un accord de crédit conclu entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour financer le Projet Gouvernance Locale et Communautés Résilientes. L'accord, signé le 20 novembre 2023, porte sur un montant de 300 millions de dollars US (environ 189,2 milliards de FCFA). Le texte confère à l'accord la force exécutoire en droit camerounais.

DECRETN° 2024/142DU10 MAI 2024

ratifiant l’Accord de Crédit n°72130-CM d’un montant de 300 millions de dollars US, soit environ 189,2 milliards de FCFA, conclu le 20novembre 2023 entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour le financement du Projet Gouvernance Locale et Communautés Résilientes.-

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi nº 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024 ; Vu le décret nº 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2023/359 du 22 août 2023 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de prêt d’un montant de 300 millions de dollars US, soit 189,2 milliards de FCFA, pour le financement du Projet de Gouvernance Locale et Communautés Résilientes,

# DECRETE:

ARTICLE 1er.- Est ratifié, l'Accord de Crédit IDA n°72130-CM, d'un montant de 300 millions de dollars US, soit environ 189,2 milliards de FCFA, conclu le 20 novembre 2023 entre la République du Cameroun et l’Association Internationale de Développement (IDA), pour le financement du Projet Gouvernance Locale et Communautés Résilientes.

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 10 MAI 2024

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