REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 2025/076 DU 20 MARS 2025
modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2019/262 du 28 mai 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2004/073 du 05 avril 2004 portant application du système comptable et de la Déclaration Statistique et Fiscale.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; Vu l'Acte Uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et l'information financière du Système Comptable OHADA (SYSCOHADA) ; Vu l'Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au Système Comptable des Entités à but non lucratif (SYCEBNL) ; Vu la loi n° 2002/003 du 09 avril 2002 portant Code Général des Impôts de la République du Cameroun ; Vu le décret n° 2004/073 du 05 avril 2004 portant application du Système Comptable et de la Déclaration Statistique et Fiscale, modifié et complété par le décret n°2019/262 du 28 mai 2019 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE:
ARTICLE 1er.- Les dispositions des articles 1er, 6 et 7 du décret n°2019/262 du 28 mai 2019 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 1er (nouveau).- (1) Le présent décret porte application des systèmes comptables et des Déclarations Statistiques et Fiscales des entités, institués par les Actes Uniformes OHADA du 26 janvier 2017 et du 22 décembre 2022 susvisés.
(2) Les systèmes comptables des entités, institués par les Actes Uniformes du 26 janvier 2017 et du 22 décembre 2022, sont rendus obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République du Cameroun.
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Article 6 (nouveau).- (1) Sont assujetties au Système Normal, les entreprises relevant du régime du réel, tel que défini par le Code Général des Impôts.
(2) Sont assujetties au Système Minimal de Trésorerie, les contribuables relevant du régime de l'Impôt Général Synthétique, justifiant d'un chiffre d'affaires égal ou supérieur à dix millions (10 000 000) de francs CFA.
Article 7 (nouveau).- (1) Les entreprises assujetties au Système Normal et au Système Minimal de Trésorerie doivent produire leurs Déclarations Statistiques et Fiscales selon les modèles joints à l'annexe du présent décret.
(2) Les entreprises relevant du secteur bancaire et des assurances, ainsi que les organismes à but non lucratif, présentent leurs Déclarations Statistiques et Fiscales selon les modèles spécifiques joints au présent décret.
LE RESTE SANS CHANGEMENT »
ARTICLE 2.- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.
ARTICLE 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
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Yaoundé, le 20 MARS 2025
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